Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent les cours particuliers d'anglais à domicile proposés par Hublingua Home.
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Hublingua Home propose des cours particuliers d'anglais à domicile, organisés en créneau hebdomadaire fixe.
Certaines prestations relèvent du dispositif des services à la personne et peuvent être éligibles au crédit d'impôt. D'autres prestations n'entrent pas dans ce dispositif.
Un bilan pédagogique est réalisé lors de la première séance afin d'adapter l'accompagnement aux besoins de l'apprenant.
Les séances sont proposées au format 1 heure ou 1 heure 30.
Pour les mineurs, la présence d'un adulte responsable est requise. Le participant s'engage à fournir des conditions d'accueil adaptées (environnement calme, matériel, sécurité).
En cas de comportement empêchant le bon déroulement de la séance, celle-ci pourra être interrompue et sera considérée comme réalisée.
Les programmes correspondent à un volume de séances à réaliser dans une période déterminée. Ils prennent fin lorsque le nombre de séances est atteint, ou lorsque la durée de validité est atteinte.
Les séances non utilisées à l'expiration de la période de validité sont en principe perdues. Un report exceptionnel peut être accordé sous réserve de la souscription d'un nouveau programme d'un volume équivalent ou supérieur, de la continuité de la formation sans interruption prolongée, et de la régularité des paiements.
Une séance plus longue peut être décomptée comme plusieurs séances.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou de suspendre les prestations tant que les conditions administratives et techniques nécessaires à leur facturation ne sont pas réunies, notamment en cas d'absence d'activation du dispositif Avance Immédiate, d'informations client incomplètes ou incorrectes, ou d'inéligibilité au dispositif.
Afin de réserver un créneau hebdomadaire fixe, un montant de réservation est demandé à l'inscription, réglé en une seule fois via la plateforme de paiement en ligne du Prestataire.
Le créneau réservé s'applique pendant l'année scolaire, à l'exclusion des périodes de vacances scolaires et des jours fériés, conformément au calendrier scolaire officiel de la Zone C publié par le ministère de l'Éducation nationale, sauf accord contraire entre les parties.
Ce montant de réservation a pour objet de garantir la disponibilité du créneau convenu sur la période contractuelle. Il est imputé sur les dernières séances du forfait, à condition que le contrat soit mené à son terme et que l'ensemble des conditions convenues aient été respectées.
Ce montant ne constitue pas un acompte au sens du dispositif Avance Immédiate et n'est pas déclaré à l'URSSAF.
Les cours à domicile sont facturés séparément, uniquement au fur et à mesure des prestations effectivement réalisées, via la plateforme dédiée au service à la personne (Avance Immédiate URSSAF). Le participant règle uniquement le reste à charge après crédit d'impôt.
En cas d'interruption anticipée du fait du client, de non-utilisation de tout ou partie des séances prévues sur la période contractuelle, ou de résiliation pour non-respect des conditions convenues, le montant de réservation reste acquis et ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation ci-dessous. Ce montant n'entre pas dans le champ des sommes ouvrant droit au crédit d'impôt tant qu'il n'est pas effectivement imputé sur des séances éligibles réalisées.
En cas de défaut de paiement ou de sommes impayées sur les séances réalisées, le Prestataire pourra imputer tout ou partie du montant de réservation sur les sommes dues.
En cas d'empêchement durable de l'enseignante rendant impossible la poursuite de l'accompagnement, les prestations non réalisées ne seront pas facturées, et le montant de réservation non encore imputé pourra être remboursé au prorata des sommes restant non affectées.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le client qui souhaite que la prestation de réservation de créneau débute avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse au moment du paiement, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet sur la page de paiement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois cette prestation pleinement exécutée.
Cette demande expresse ne s'applique qu'à la prestation de réservation de créneau elle-même. Elle est sans effet sur les séances de cours facturées séparément et non encore réalisées, pour lesquelles les conditions d'annulation prévues à l'article 9 des présentes demeurent applicables.
Le client peut exercer son droit de rétractation par écrit à l'adresse joanna@hublingua.com, ou par tout autre moyen indiqué au moment de son inscription.
Les séances sont réputées consommées lorsqu'elles sont réalisées, ou annulées tardivement conformément aux présentes conditions.
Les séances sont déclarées après leur réalisation via la plateforme URSSAF. Le participant règle uniquement le reste à charge après crédit d'impôt.
Les programmes sont réglés à l'avance, en une fois ou selon un échéancier. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique (Stripe).
En cas de rejet, d'échec de paiement ou de somme impayée, le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations, refuser toute nouvelle réservation, ou exiger un règlement direct préalable. Les prestations restent dues et le participant s'engage à régulariser toute somme dans un délai raisonnable.
Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance. Dans ce délai, la séance peut être reportée selon les disponibilités. En cas d'annulation tardive ou d'absence, la séance est due. En cas de retard, la séance se termine à l'heure prévue.
Le maintien du créneau suppose une régularité des cours. En cas d'interruption prolongée ou d'annulations répétées, le Prestataire pourra réattribuer le créneau et proposer un autre horaire.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires. Aucune obligation de résultat ne peut être garantie.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les informations échangées sont confidentielles.
Les obligations peuvent être suspendues en cas de force majeure.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Médiation : CM2C – https://www.cm2c.net
Le Prestataire s'efforce d'adapter ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Toute réclamation peut être adressée par écrit. Une réponse adaptée sera apportée dans les meilleurs délais.